LOCATION – Résidence principale (Loi du 6 juillet 1989)
Les honoraires sont établis conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au décret n°2014-890 du 1er août 2014 et à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatifs à l’information des consommateurs.
Honoraires à la charge du locataire (plafonds légaux)
Les honoraires imputables au locataire sont plafonnés par mètre carré de surface habitable et comprennent distinctement :
• Visite du bien, constitution du dossier et rédaction du bail : 8 € TTC / m² maximum
• Réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3 € TTC / m² maximum
Le montant total facturé au locataire ne pourra excéder les plafonds réglementaires applicables à la zone du bien concerné.
Les honoraires effectivement pratiqués peuvent être inférieurs à ces plafonds et sont fixés au mandat.
Honoraires à la charge du bailleur
Les honoraires à la charge du bailleur comprennent :
• Visite du bien
• Constitution du dossier
• Rédaction du bail
• Réalisation de l’état des lieux
• Entremise et négociation
Le montant des honoraires est fixé au mandat et peut être supérieur ou égal à la part imputée au locataire pour les prestations communes.